Autorisation de pénétrer sur les propriétés privées – Ouest Aveyron communauté

Veuillez trouver en pièce-jointe de ce message, l’arrêté préfectoral n° 12-2026-03-31-00001 portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées afin de réaliser un inventaire dans le cadre de la réalisation d’un projet d’atlas de la biodiversité porté par la communauté de communes Ouest-Aveyron-Communauté.

Conformément à l’extrait de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics, reproduit en annexe, l’acte de pénétrer dans une propriété privée ne pourra avoir lieu que 10 jours après l’affichage de cet arrêté dans les communes concernées, et 5 jours après notification au propriétaire du terrain sur lequel les agents vont pénétrer. Ces deux conditions sont cumulatives.

La fin de validité de celui-ci est fixée au 31 décembre 2028.